Tout achat en ligne réalisé sur le site internet www.yujarun.fr est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions et modalités de vente
des produits de toute nature proposés par YUJARUN sur son site internet marchand à l’adresse suivante: www. yujarun.fr
Les produits objets du présent contrat sont les produits fabriqués et commercialisés par YUJARUN visibles et proposés sur le site dans la limite des stocks disponibles.
Le présent contrat est conclu entre YUJARUN et toute personne physique non commerçante, détenant la pleine capacité juridique et disposant d’une adresse de livraison valide qui souhaite effectuer un achat sur le site à des fins strictement personnelles.
Le client peut à tout moment contacter le service client de YUJARUN:
. Par courrier: YUJARUN- 7 rue Sainte Catherine- 59800 LILLE
. Par telephone: + (33) 6 12 66 70 21
. Mail: Hello@yujarun.fr
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente entre tout client et YUJARUN. Le vendeur et le client conviennent expressément que les présentes conditions régissent leur relation contractuelle, leurs droits et obligations réciproques ainsi que l’ensemble des étapes relatives au processus de commande.Toute commande sur le site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du client des présentes CGV et des tarifs applicables.La validation d’une commande suivant la procédure de commande proposée sur le site vaut acceptation de ces CGV. Les CGV pourront être sauvegardées et /ou imprimées par le client.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV. Ces dernières seront applicables dés leur date de mise en ligne et s’appliqueront aux commandes passées à compter de
cette date.
Si une condition de vente venait à faire défaut dans les présentes CGV, celle ci sera régie par les règles et usages applicables aux sociétés de vente à distance dont le siège social est en France.
Les produits proposés par YUJARUN sur son site, ne peuvent être vendus qu’aux clients disposant d’une adresse de livraison valide en France métropolitaine, DOM-TOM, Corse, et Belgique.
Le vendeur s’engage à prévenir le client par l’envoi d un courrier électronique pour toute indisponibilité d ‘un produit après la passation de la commande. le produit en question sera alors annulé et fera l objet le cas échéant, d’un remboursement dans les 30 jours suivants. Le reste de la commande demeurera ferme et définitif. La résiliation totale ou partielle du client n’ouvrira droit à aucune compensation liée à l’indisponibilité du ou des produits.
3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les produits disponibles à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible et transmises de manière claire et compréhensible. Les photographies et les descriptifs détaillant les caractéristiques essentielles du produit sont consultables préalablement à la commande. Toutefois, et du fait de son mode de fabrication artisanale et unitaire, des différences entre un produit et sa photographie pourront exister.
Des différences entre le produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran de l’utilisateur et de ce fait, les photographies ne pourront pas avoir au même titre que les descriptifs de valeur contractuelle.
4. PRIX
Les prix sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison de la commande (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur en droit français au jour de la validation de la commande par le vendeur. Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le site et confirmés au client lors de la validation de la commande.
YUJARUN se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, les articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande.
Les articles demeurent l’entière propriété de YUJARUN jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnaît et accepte le client.
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), et ce qu’elle qu’en soit la raison, (erreur manuelle, technique ou problème informatique), la commande y compris celle déjà validée par le vendeur, sera annulée. Le client en sera informé et pourra s’il le désire repasser une commande au prix rectifié et correct.
5. COMPTE CLIENT
Tout client majeur peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique » compte ».
La création d’un compte client s’effectue par le client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification. Ce compte est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque commande. Lors de la création du compte client, le client devra s’identifier en saisissant son email et son mot de passe.Il devra s’assurer que les données qui permettent son identification soient complètes, exactes et actualisées.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. le client en est seul responsable. Le client s’engage à conserver son mot de passe secret et ne pas le communiquer à quelque titre que ce soit.
En cas de suspicion, de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le client devra alerter YUJARUN pour changer son mot de passe et/ ou choisir de faire clôturer son compte client.
YUJARUN se réserve le droit de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un client dans les cas mentionnés.
– Défaut de paiement d’une ou plusieurs commandes antérieures.
– Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de commande proposé sur le site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du client définies aux CGV.
6. COMMANDE
Toute commande suppose obligatoirement l’identification du client par ses données personnelles: nom, prénom, adresse, téléphone, email.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa commande.
Pour effectuer une commande, le client devra remplir un formulaire contenant toutes les informations nécessaires à la passation de la commande. Il indiquera l’adresse de livraison ainsi
que son adresse email. Il choisira le mode de livraison. Il sélectionnera les produits de son choix en cliquant dessus pour les ajouter à son panier.
Le client pourra à tout moment obtenir un récapitulatif des articles et produits sélectionnés en cliquant sur le lien » mon panier ».
Il pourra ensuite terminer sa sélection et effectuer la commande et cliquer sur commander pour soumettre la commande.
Une fois sa commande vérifiée et avant de procéder au paiement, le client devra avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions.
le règlement de la commande vaut acceptation des présentes Conditions, du prix des articles et du contenu de la commande.
Après validation du paiement, YUJARUN adresse au client un email de confirmation de sa commande en récapitulant la nature, la quantité et le prix des produits retenus par le client ( outre la TVA et les frais de livraisons), le mode de paiement choisi, les coordonnées client et l’adresse de livraison de la commande.
Si le client ne reçoit aucun email suite à sa commande, il lui appartient de prendre contact avec YUJARUN.
YUJARUN ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation de la commande.
7. PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la commande envoyée au client par email.
La commande est payable immédiatement par carte bancaire: (CB, visa, mastercard).
Les transactions effectuées sur le site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée Carte Bancaire.
Toutes les transaction sont sécurisées SSL (Secure Socket Layer).
Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement:
numero de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel.
Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront:
– Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
– Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Les coordonnées bancaires du client sont traitées directement par le serveur de paiement de la banque. YUJARUN n’a à aucun moment la connaissance de ces dernières.
Toutes les informations qui sont échangées avec la Banque sont cryptées et sécurisées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur le site du commerçant, la banque vous présentera un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée pour tout dommage ou inconvénient directs liés à l’utilisation du réseau internet échappant aux
mesures et précautions prises par le vendeur. A cet effet, il est rappelé au client qu’il lui appartient de vérifier qu’il se trouve bien sur une page de paiement sécurisée lorsqu’il procèdera au paiement de sa commande, qu’il ne doit pas confier ses moyens de paiement à des mineurs ou à des tiers, qu’il ne doit pas communiquer ses codes ou mots de passe à quiconque ni par email ni par téléphone, qu’il doit utiliser un système informatique à jour et protégé par un anti-virus.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le site YUJARUN, le client devra contacter YUJARUN aux coordonnées indiquées dans le préambule, sans que cette information n’ouvre droit à des réparations du client ni à un quelconque remboursement de la part du vendeur qui devra s’adresser à cette fin à la banque émétrice de sa carte bancaire.
Le vendeur se réserve un droit de propriété sur les produits jusqu’à réception du paiement de l’intégralité de la commande du client.
8. CONDITIONS DE LIVRAISONS
Nos articles sont préparés à la demande et directement expédiés depuis YUJARUN au client.
Les produits Textiles (vêtements) YUJARUN, fabriqués à la demande, ne peuvent donc pas être expédiés le jour même.
Aucun stock n’est disponible. De par ce fait, un délai est donc nécessaire à la fabrication et l’élaboration de chaque vêtement.
YUJARUN s’engage donc, pour toute commande, à communiquer au client par email, ce délai.
YUJARUN vous propose les modes de livraison suivants pour tous les textiles vêtements et textiles dédiés aux intérieurs (coussins, plaids,…) :
. FRANCE METROPOLITAINE:
– COLISSIMO: livraison standard offerte pour toute commande. Le délai moyen de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés à réception de l’information du produit réalisé et emballé et suivant la destination.
. EUROPE:
– CHRONOPOST: Livraison standard offerte pour toute commande
. DOM TOM:
– COLISSIMO: LIVRAISON à la charge du client 20€ TTC
. ROYAUME- UNI:
– UPS: LIVRAISON à la charge du client 20€ TTC
YUJARUN vous propose les modes de livraison suivants pour tous produits et objets (lampes…) :
. FRANCE METROPOLITAINE:
– COLISSIMO: livraison standard à la charge du client 9,99 € TTC. Le délai moyen de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés suivant la destination.
. EUROPE:
– CHRONOPOST: Livraison standard 14,99 € TTC pour les colis de moins de 5 kgs et 29,99 € TTC pour les colis de plus de 5 kg à la charge du client.
. DOM TOM:
– COLISSIMO: LIVRAISON à la charge du client 35 € TTC
. ROYAUME- UNI:
– UPS: LIVRAISON à la charge du client 35 € TTC
Grâce au numéro d’expédition, communiqué au client avec sa confirmation de commande, le client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur choisi par le client.
Les expéditions sont annoncées par email au client, à l’adresse mail renseignée par ce dernier sur son compte client.
Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.
Si le colis est endommagé ou si l’article ne correspond pas à la commande du client, celui ci doit contacter YUJARUN directement par mail pour obtenir un bon de retour dans les 30 jours de l’expédition.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l’absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.
En revanche, en cas de retour ou d’échange aux conditions prévues par le paragraphe « RETOUR ET ÉCHANGE » ci-après, et en cas d’erreurs de livraison dans les conditions spécifiées ci-après, les produits voyageront alors aux risques du client jusqu’à la réception effective par le vendeur à l’adresse de retour qu’il aura indiquée.
YUJARUN peut être amené à changer le transporteur annoncé lors de la commande si toutefois un évènement imprévu était susceptible de gêner la bonne livraison de la commande (grève, perturbation routière…) ou s’il s’avère plus adapté à la commande (en fonction du volume, taille et quantité).
9. ERREURS DE LIVRAISON
Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur.
Pour tout retour de produit, le client est invité à prendre contact avec le service après-vente, par mail (Rubrique « Contactez-nous »), qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d’un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.
Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.
Le client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d ‘erreur de livraison.
Par erreur de livraison, YUJARUN entend la non conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande (erreur de référence, taille, couleur…)
Toute réclamation pour erreur de livraison faite après le délai signifié ci dessus dans le présent article sera rejetée.
En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger devra être retourné au vendeur dans son état d’origine, et en parfait état de commercialisation (non lavé, non porté)
Les frais de retour restent à la charge du vendeur, mais le retour des produits est la responsabilité du client. Par conséquent YUJARUN recommande au client d’utiliser un envoi en recommandé avec assurance lui permettant de suivre son colis de retour.
Les frais de réexpéditions du ou des produits échangés restent à la charge du vendeur.
10. RETOUR et ECHANGE
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, le client dispose de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour effectuer un retour et demander un échange, un avoir.
Les frais de retour sont dans ces conditions à la charge du client.
Aucun retour ne sera accepté si l’article a été porté et/ou lavé.
Les articles doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine. Tout retour impropre à la revente (abîmés, endommagés, utilisés ou salis par le client) sera rejeté et, YUJARUN dégagé de toute responsabilité.
Les frais de livraison ne sont pas remboursables.
Une fois le ou les produits renvoyés par le client suivant la procédure de retour acceptée par le vendeur, le client recevra un bon de la valeur du ou des produits retournés et validés afin qu’il puisse repasser une nouvelle commande sur le Site.
Les frais de réexpédition du ou des produits échangés restent à la charge du vendeur.
Adresse de retour:
YUJARUN
7 rue Sainte Catherine
59800 LILLE
11. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux disposition légales nationales et européennes protectrices du consommateur, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et cela sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’expédition, le cas échéant des frais de retour. Au delà de ce délai, la vente est ferme et définitive.
Le client devra procéder à une demande de retour par email auprès de YUJARUN.
Dans le cadre de rétractation, les frais et risques liés au retour restent à la charge et sous la responsabilité du client.
Les articles doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine. Tout retour impropre à la revente (abîmés, endommagés, utilisés ou salis par le client) sera rejeté, et YUJARUN dégagé de toute responsabilité.
Après vérification du produit, le client sera intégralement remboursé des sommes versées sur le compte bancaire utilisé pour payer la commande au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Le remboursement comprendra alors le prix du ou des produits ayant fait l’objet de l’exercice du droit de rétractation ainsi que le montant des frais d’envoi du ou des produits calculés au prorata de la valeur du ou des produits ayant fait l’objet de l’exercice du droit de rétractation.
12. GARANTIES LEGALES
Les articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 217-3 et suivants du code de la consommation, et ce à compter de la livraison :
- article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- article L 216-1 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- article L 217-4 et L 217-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article 1648 du Code Civil : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site du Vendeur, qu’ils soient sonores ou visuels (tels que les textes, illustrations, photographies, dénominations sociales, signes distinctifs, marques, sans que cette liste ne soit limitative) sont protégés par les droits d’auteur, des marques et/ou des brevets français, européens et internationaux et sont la propriété exclusive du Vendeur.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage strictement personnel est permise et pourvu que les éléments du Site du Vendeur ne soient pas modifiés. Toute reproduction ou transmission totale ou partielle du Site www.yujarun.fr est strictement interdite sauf autorisation écrite préalablement accordée par le Vendeur.
14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIQUES et LIBERTÉS
YUJARUN recueille un certain nombre d’informations personnelles du Client nécessaires au traitement de sa Commande. Ces informations sont strictement confidentielles et exclusivement destinées au Vendeur et/ou aux divers prestataires intervenant dans la gestion de la Commande du Client.
YUJARUN pourra communiquer ces données aux divers organismes et autorités légalement habilités sur injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.
Sous réserve des cas de force majeure tels que définis par la loi et les tribunaux français, YUJARUN s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le Client pourra consulter la rubrique « mentions légales et confidentialité » du Site pour s’informer plus en détail sur l’utilisation de ses données personnelles, la manière dont elles sont collectées et protégées.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale à l’adresse suivante : 7 rue Sainte Catherine- 59800 Lille ou par mail à l’adresse suivante: hello@yujarun.fr
Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.
15. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne peut être tenu responsable que des dommages causés au Client en raison de la violation par le Vendeur des présentes et de toute obligation légale.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour tout dommage ou inconvénient direct et indirect lié à l’utilisation du réseau internet (notamment une interruption du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique) échappant aux mesures et précautions prises par le Vendeur à cet effet.
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la Commande passée par le Client, dès lors que cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif français.
Dans une telle situation, le Vendeur informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 jours ouvrables suivant sa survenance, par courrier électronique.
Passé un délai de 1 mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de la part du vendeur dans un délai maximum 30 jours.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Le Client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en fonction des informations fournies sur le site Internet ; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient de vérifier.
16. CONVENTION SUR LA PREUVE
Le client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre YUJARUN et le Client.Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention » J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente « . A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de YUJARUN dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irrécusable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre YUJARUN et le Client.
YUJARUN archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1353 et suivants du Code civil et en garantit l’accès au client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du code de la consommation.
En conséquence, sauf erreur manifeste de YUJARUN prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par YUJARUN dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.
17. CLAUSE DE SAUVEGARDE
Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions seraient considérées ou jugées à un moment quelconque comme étant prohibées et/ou nulles et non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, ceci ne portera pas atteinte à la validité des dispositions restantes, qui garderont toute leur force et leurs effets.
18. DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes Conditions et toute question relative à leur interprétation ou leur exécution sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au service client du vendeur, dont les coordonnées sont précisées au 1. PREAMBULE afin de rechercher une solution amiable. A défaut, le client pourra choisir de mener une action en justice devant les juridictions compétentes.
19. DROIT APPLICABLE
En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation, via le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
